Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 20 septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente, par MYNS Développement (« l'éditeur »), du service d'assistance téléphonique automatisée « Sylvie répond » (« le service ») à tout professionnel (« le client ») : artisan, commerçant, profession libérale, société. Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
2. Description du service
Le service prend les appels téléphoniques que le client lui renvoie, les traite au moyen d'une assistante conversationnelle automatisée configurée pour le métier du client, et transmet au client une fiche de chaque appel. Selon la formule et les réglages choisis, il peut proposer, préparer ou réaliser certaines actions (prise de rendez-vous, relances), dans les limites décrites dans les conditions d'utilisation. L'assistante s'annonce comme automatique au début de chaque appel.
Le service n'est pas un service d'urgence et ne se substitue pas aux numéros d'urgence. Il ne donne ni prix ni délai ferme et ne prend aucun engagement au nom du client.
3. Formules et prix
Le service est proposé en deux formules tout compris, chacune incluant un numéro dédié, le renvoi d'appel, le journal des appels, la fiche par e-mail et les appels entrants illimités :
- Essentiel — 99 € TTC par mois sans engagement, ou 69 € TTC par mois en engagement annuel (828 € TTC payés d'avance pour 12 mois), appels entrants illimités.
- Pro — 199 € TTC par mois sans engagement, ou 139 € TTC par mois en engagement annuel (1668 € TTC payés d'avance pour 12 mois), appels entrants illimités.
Les appels entrants sont illimités, dans le cadre d'un usage raisonnable correspondant à l'activité téléphonique d'une entreprise de la taille du client (à titre indicatif, 1500 minutes par mois). Au-delà, l'éditeur prend contact avec le client pour adapter la formule ; aucun supplément n'est jamais facturé automatiquement. Le client peut changer de formule à tout moment depuis son espace, le changement prenant effet immédiatement et la facturation étant ajustée au prorata ; seul le passage d'un engagement annuel à un engagement mensuel prend effet à l'échéance annuelle, sans remboursement de la période payée. Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) : aucune TVA ne s'ajoute au montant affiché, et chaque facture indique la TVA (20 %) comprise dans ce montant. L'éditeur peut modifier ses prix ; toute modification est notifiée au client au moins trente jours avant son application et ne s'applique qu'à la période suivante ; le client peut résilier sans frais avant cette date.
4. Engagement, durée, renouvellement
Mensuel : l'abonnement est conclu pour un mois, renouvelé tacitement chaque mois, résiliable à tout moment depuis l'espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.
Annuel : l'abonnement est conclu pour douze mois, payé d'avance au tarif annuel de la formule (soit jusqu'à 30 % de moins que douze mensualités), renouvelé tacitement pour la même durée sauf résiliation au moins trente jours avant l'échéance, depuis l'espace client. Il n'est pas remboursable en cours de période, hors manquement de l'éditeur.
5. Souscription et absence de période d'essai
Le service ne comporte pas de période d'essai gratuite. Le client crée son compte, choisit sa formule et son engagement, puis règle la première échéance en ligne ; l'abonnement est dû dès ce règlement. Le script d'appel adapté au métier du client et son numéro dédié sont préparés une fois le règlement effectué. Avant d'activer le renvoi de sa ligne, le client peut appeler ce numéro pour tester l'assistante. Un compte ouvert sans règlement ne reçoit aucun appel et ne fait l'objet d'aucune facturation ; aucune facturation n'intervient sans action du client.
6. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe Payments Europe Ltd, au moment de la souscription puis à chaque échéance. Une facture est émise à chaque paiement et disponible dans l'espace client. En cas d'échec de paiement non régularisé sous dix jours, le service est suspendu ; il reprend dès régularisation. Tout retard entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de dix points.
7. Mise en service et renvoi d'appel
Le client reçoit un numéro dédié et configure le renvoi de sa ligne vers ce numéro selon les instructions de son opérateur. Le renvoi d'appel relève du contrat entre le client et son opérateur ; son coût éventuel n'est pas compris dans le service. Le client reste titulaire de son propre numéro de téléphone. Le numéro dédié fourni par le service est mis à sa disposition le temps de l'abonnement : il est rendu à l'opérateur à la fin de l'abonnement et ne peut être ni conservé ni transféré ; en cas de reprise, un nouveau numéro est attribué.
8. Obligations du client
Le client garantit que les informations fournies (métier, entreprise, horaires, consignes, critères d'urgence) sont exactes et tenues à jour ; il est seul responsable de leur contenu et de ce qu'il décide d'en faire. Il s'engage à informer ses propres clients, par tout moyen approprié, de l'usage d'une assistante automatisée et du traitement de leurs données, conformément à la réglementation. Il s'interdit d'utiliser le service pour une activité illicite, un démarchage non sollicité, ou un usage contraire aux CGU.
9. Disponibilité et responsabilité
L'éditeur met tout en œuvre pour assurer un service disponible en continu, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue : le service dépend de réseaux téléphoniques et de prestataires tiers. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'un appel manqué, d'une mauvaise compréhension, d'une qualification erronée ou d'une information transmise par l'assistante, ni des conséquences d'une décision prise par le client sur la base d'une fiche. La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client au cours des douze derniers mois.
10. Données
Les données des appelants sont traitées pour le compte du client, qui en est responsable de traitement ; l'éditeur agit en sous-traitant selon les termes de la politique de confidentialité, qui vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD. Le client peut exporter et supprimer ses données depuis son espace.
11. Résiliation par l'éditeur
L'éditeur peut suspendre ou résilier le service en cas de manquement grave du client (impayé non régularisé, usage illicite, atteinte à la sécurité), après notification restée sans effet huit jours, sauf urgence.
12. Droit de rétractation
Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas, à l'exception prévue par l'article L221-3 du code de la consommation : le client qui emploie cinq salariés ou moins et pour lequel le service n'entre pas dans le champ de son activité principale dispose de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, par simple courriel à myns.developpement@gmail.com. Le service commencé à sa demande pendant ce délai est dû au prorata.
13. Parrainage entre clients
Tout client dont l'abonnement est en cours dispose, dans son espace, d'un lien et d'un code de parrainage. Le filleul qui souscrit par ce lien bénéficie de son premier mois offert (en engagement annuel, d'un mois de remise sur la première échéance). Le parrain reçoit un mois d'abonnement offert, porté en avoir sur ses factures suivantes, après le paiement effectif de la première facture non nulle du filleul.
L'avoir n'a aucune valeur monétaire : il ne peut être ni versé, ni échangé, ni remboursé, et il est perdu à la résiliation. Le parrainage ne se cumule pas avec une autre offre promotionnelle sur la même souscription. Un parrain ne peut pas se parrainer lui-même : un parrainage est refusé lorsque le filleul partage avec le parrain l'adresse e-mail, le domaine d'une adresse professionnelle ou le numéro de téléphone. Un même parrain ne peut pas obtenir plus de douze mois offerts par année civile ; au-delà, les parrainages sont enregistrés sans contrepartie.
Si la facture du filleul est remboursée ou fait l'objet d'une contestation de paiement, le parrainage est annulé et ne donne plus droit à l'avoir. Le programme est réservé aux clients ; il est distinct du programme partenaires, ouvert aux créateurs, formateurs et apporteurs d'affaires, et régi par ses propres conditions. L'éditeur peut modifier ou arrêter le programme à tout moment ; les avoirs déjà acquis restent dus.
14. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.